Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement et à les reproduire sans modification ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient simultanément présents au même endroit ;
Conditions générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur.
Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement stocké sur un support durable.

Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques à des produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie. En cas de contradiction, le consommateur peut se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, totalement ou partiellement, le reste du contrat et des conditions générales demeure en vigueur. La disposition concernée sera remplacée sans délai par une disposition se rapprochant autant que possible de l’objectif initial.

Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être interprétées « selon l’esprit » de celles-ci.
Toute ambiguïté quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions sera interprétée « selon l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés.
Les images utilisées représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Des erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Chaque offre contient des informations suffisantes permettant au consommateur de comprendre clairement ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation, à la charge et aux risques du client ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu ;
l’applicabilité éventuelle du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ;
la manière dont le consommateur peut corriger les données fournies ;
les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
la durée minimale du contrat en cas de transaction à durée déterminée.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions établies.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation.
Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.

L’entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé.

L’entrepreneur peut vérifier, dans le cadre légal, la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement. En cas de motifs valables, il peut refuser une commande ou imposer des conditions particulières.

L’entrepreneur fournira au consommateur, sur support durable, les informations suivantes :

l’adresse de l’établissement où les réclamations peuvent être introduites ;
les conditions et modalités du droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
les conditions de résiliation du contrat le cas échéant.

Tout contrat est conclu sous réserve de disponibilité suffisante des produits.

Article 5 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour se rétracter sans devoir en indiquer le motif.

Le délai expire 30 jours après la réception physique du produit par le consommateur ou un tiers désigné.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer l’entrepreneur de sa décision par une déclaration claire (par exemple par e-mail).

Article 6 – Exercice du droit de rétractation

Le consommateur retourne le produit, avec tous les accessoires, dans un délai de 30 jours après la notification de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

L’entrepreneur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, dans un délai de 30 jours après notification, sous réserve de réception du produit ou preuve d’envoi.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
produits personnalisés ;
produits périssables ;
produits scellés pour des raisons d’hygiène dont le sceau a été brisé.

Article 8 – Prix

Les prix incluent la TVA, sauf indication contraire.
L’entrepreneur se réserve le droit de modifier les prix sans effet rétroactif.

Article 9 – Coordonnées de l’entrepreneur

Nom commercial : Livora
Raison sociale : Livora International
E-mail : support@livora-maison.com
KVK : 98199765
TVA : NL005315889B91

Article 10 – Paiement

Le paiement doit être effectué selon les modalités indiquées sur la facture et via les moyens proposés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à l’exécution des commandes.
Le risque est transféré au consommateur au moment de la livraison.

Article 12 – Réclamations

Les réclamations doivent être introduites dans les 14 jours suivant leur constatation et au plus tard dans les 2 mois après livraison.

Article 13 – Garantie

L’entrepreneur garantit la conformité des produits au contrat.
En cas de non-conformité, le produit sera réparé ou remplacé sans frais.

Article 14 – Responsabilité

La responsabilité est limitée au montant de la facture concernée.
Les dommages indirects sont exclus.

Article 15 – Force majeure

En cas de force majeure, l’entrepreneur peut suspendre ou résilier le contrat sans indemnisation.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Tous les contrats sont soumis exclusivement au droit néerlandais.
Les litiges seront soumis au tribunal compétent du siège de l’entrepreneur.